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F-3.1.1, r. 5 - Règlement sur un recours en appel pour les fonctionnaires non régis par une convention collective

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

13. La Commission rend sa décision dans les 30 jours suivant la date à laquelle l’appel a été pris en délibéré.

D. 1042-2001, a. 13.